Transition Pro

Le Projet de Transition Professionnelle (PTP) a été créé « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Le dispositif permet de suivre une formation durant son activité professionnelle actuelle afin d’acquérir de nouvelles compétences dans le but de changer de métier ou de profession. 

A. QUELS PUBLICS ?

• Être en CDI et justifier d’une ancienneté d’au moins 24 mois consécutifs ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans l’entreprise actuelle. 
• Être en CDD, justifier d’une ancienneté, à la date supposée d’entrée en formation, d’au moins 24 mois en qualité de salarié au cours des 5 dernières années, dont 4 mois au cours des 12 derniers mois. La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat ayant ouvert les droits. 

 La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi et pour  les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapées (OETH)

L’ancienneté s’apprécie à la date de départ en formation du salarié.

•  Être Salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire. Vous justifiez d’une ancienneté, sur les 18 derniers mois, de 1 600 heures travaillées dans la branche, dont 600 heures dans l’entreprise ou dans le groupe de travail temporaire dans lequel est déposée la demande du congé spécifique. 

B. QUELLES DÉMARCHES ?

Pour initier une demande de prise en charge financière, vous devez, créer votre espace sur https://www.transitionspro-normandie.fr/. 

4 critères à respecter : 

•  La cohérence du Projet : changement réel de profession avec une différence entre code ROME du métier passé et à venir.
•  La pertinence du parcours et des modalités de financement envisagées. 
•  Les perspectives d’emploi dans la région.
•  La formation doit être certifiante : inscrite au RNCP ou au RSCH et éligible au CPF. 

La formation suivie dans le cadre d’une transition professionnelle peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail. Si réalisé sur temps de travail, une demande d’autorisation d’absence sera à envoyer à l’employeur actuel : 

60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois.

120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.

Un bilan de positionnement doit obligatoirement être effectué, à titre gratuit, par l’organisme de Formation choisi.  A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier :

• Ses conclusions et un parcours de formation individualisé et adapté
•  Un devis précisant le coût et le contenu de la formation

Le dossier devra être déposé complet en ligne et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié. 

Transitions Pro présentera le dossier à la Commission Paritaire Interrégionale (CPIR). 

C. QUI FINANCE LA FORMATION ? 

A savoir, lorsque le PTP est réalisé sur le temps de travail, le salarié bénéficie d’une rémunération égale à un pourcentage de son salaire moyen de référence. Il est calculé sur la base des salaires perçus au cours des 12 mois précédant la formation.

Vous bénéficiez du maintien de votre protection sociale, durant la période de formation. 

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge totalement ou en partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

• Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 € HT soit 21 600,00 € TTC
•  Plafonnement du coût horaire : 27,45 € HT soit 32,94 € TTC

La prise en charge des aides à la mobilité (frais annexes)

Il est également possible de bénéficier de l’aide à la mobilité. Cette aide est un forfait global de prise en charge des frais de déplacement, d’hébergement et de repas.

Elle est octroyée en suivant un systême de barème calculé en fonction de la différence de kilomètres entre le trajet du domicile jusqu’au lieu de formation (ou stage) et le trajet du domicile jusqu’au lieu de travail actuel.