Le Compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active, dès son entrée sur le marché du travail et jusqu’à sa retraite, d’acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de sa vie professionnelle.
A. QUEL PUBLIC ?
- Toutes personnes de plus de 16 ans actif (salarié, profession libérale ou non-salarié, conjoint collaborateur, personne en recherche d’emploi, travailleurs indépendants, agent public sous conditions)
LA REGLE DE BASE POUR L’ALIMENTATION DU CPF
Pour un salarié ayant effectué une durée de travail supérieure ou égale à la moitié de la durée légale ou conventionnelle du travail sur l’ensemble de l’année l’alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail, dans la limite d’un plafond de 5 000 €. Une proratisation est maintenue pour les salariés dont le temps partiel est inférieur à 50 % du temps complet.
A savoir :
- Les divers congés maternité, parentaux, maladie professionnelle, accident de travail et proche aidant sont pris en compte.
- Durant une période d’inactivité, le compte du demandeur d’emploi n’est pas alimenté, mais les demandeurs d’emploi peuvent faire une demande d’abondement à Pôle emploi directement sur Mon Compte Formation. Cet abondement constitue un financement complémentaire que Pôle emploi peut accorder (sous certaines conditions) pour financer le reste à charge d’un projet de formation dans les cas où les droits CPF sont insuffisants et que la formation correspond au projet professionnel du demandeur d’emploi.
B. QUELLES DEMARCHES ?
Sur le site officiel moncompteformation.gouv.fr chacun dispose d’un espace personnel sécurisé permettant l’accès à :
- Ses droits acquis durant sa vie active et jusqu’à sa retraite.
- Des informations sur les formations auxquelles elle peut recourir
- Un premier niveau d’information sur les financements de formation
- Des services numériques en lien avec l’orientation professionnelle
Pour les cas particuliers, vous trouverez les spécificités sur votre espace personnel.
Pour initier une demande de formation, il suffit de choisir la formation sur votre espace, remplir vos informations personnelles puis envoyer votre demande. La formation peut être réalisée sur le temps de travail ou hors temps de travail. Si elle est réalisée sur celui-ci, une autorisation d’abscence sera à envoyer à l’employeur actuel au moins :
- 60 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée inférieure à 6 mois.
- 120 jours calendaires avant le début de la formation si celle-ci a une durée supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour notifier : L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation de la demande de formation.
A savoir, les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l’employeur de la rémunération du salarié.
En revanche, lorsque le salarié se forme sur son temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
Contribution de l’employeur
L’employeur peut verser de l’argent sur le CPF de son salarié dans 4 cas :
- Un accord le prévoit (accord d’État, de branche ou d’entreprise)
- Dans les entreprises d’au minimum 50 salariés, si l’employeur n’a pas réalisé l’entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et le salarié n’a pas bénéficié, les 6 dernières années, d’au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
- Les droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l’aide gratuite d’un conseiller en évolution professionnelle ou de s’adresser à son employeur ou à sa direction des ressources humaines.
- Un salarié est licencié suite au refus d’une modification de son contrat de travail résultant de l’application d’un accord de performance collective (2) (il bénéficie d’un abondement minimum de 3 000 € de son CPF).
(2) L’accord peut aménager la durée du travail, l’organisation du travail et la répartition des heures de travail, modifier la rémunération du salarié, déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.
Les formations visent les objectifs suivants :
- Acquisition d’une qualification (diplôme, titre professionnel, certification professionnelle etc.)
- Acquisition du socle de connaissances et de compétences
- Accompagnement pour la validation des acquis de l’expérience (VAE)
- Bilan de compétences
- Création ou reprise d’une entreprise
- Acquisition de compétences nécessaires à l’exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
